Syndics

• demande de souscription d’un contrat d’assurance
• demande de modification de la somme garantie

Cadre légal des assurances obligatoires de responsabilité civile des syndics, administrateurs judiciaires et commissaires à l’exécution de plan :

1/*Loi du 28 février 2003 concernant la procédure d’insolvabilité et de redressement – Dz. U. (Journal des Lois) 60 pos. 535
     avec modifications,

2/*Loi sur la licence de syndic du 15 juin 2007,

3/*Décret du 08 octobre 2007 sur l’assurance obligatoire de responsabilité civile d’une personne nommée pour exercer une activité
     de syndic, administrateur judiciaire ou commissaire à l’exécution de plan,

4/*Contrat Général.

OBJET DU CONTRAT D’ASSURANCE

AXA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEŃ SPÓŁKA AKCYJNA (AXA Société d’Assurances Société Anonyme), ci-après dénommé AXA, couvre la responsabilité civile des personnes nommées pour exercer une fonction de syndic, administrateur judiciaire ou commissaire à l’exécution de plan pour les dommages causés lors de l’exécution de ces actes conformément à la loi concernant la procédure d’insolvabilité et de redressement. La protection de l’assurance couvre la responsabilité de l’Assuré pour les dommages causés suite à un acte illégal ainsi que suite au non-accomplissement ou au mauvais accomplissement des engagements. La protection de l’assurance inclut les dommages causés suite à un acte ou l’abstention d’un acte par l’Assuré ou des personnes dont il est responsable.

CHAMP COUVERT PAR L’ASSURANCE

Dans le cadre de sa responsabilité AXA est tenue de :

-*verser des dommages et intérêts dont l’Assuré est redevable envers une personne endommagée conformément à un consentement
   fait où accepté par AXA, à un accord conclu ou accepté par AXA ou à la décision de la justice ayant force de la chose jugée,

-*régler des frais nécessaires liés à la représentation dans la procédure pénale ou civile engagée à la demande ou sous accord d’AXA,
   notamment une rémunération pour les avocats et conseillers juridiques, une rémunération pour les experts et témoins, les frais
   judiciaires et d’autres frais liés à l’estimation des dommages et le champ de responsabilité de l’Assuré,

-*rembourser des frais engagés après un accident prévu au contrat et afin de prendre des mesures visant à empêcher l’extension des
   dommages à se répandre, si ces mesures sont justifiées par les circonstances.

SOMME GARANTIE

L’ensemble des prestations d’AXA au titre de tous les accidents prévus dans le cadre du contrat ne peut dépasser la somme garantie prévue dans la police d’assurance, sans avoir égard au nombre de personnes qui les ont causés. La somme garantie est estimée en tenant compte de la plus grande parmi les valeurs des biens dans toutes les procédures d’insolvabilité effectuées par l’Assuré à un moment donné. L’Assuré est obligé d’estimer la valeur des biens du failli dans un délai de 30 jours à compter du moment de la signification de la décision de justice concernant la nomination d’un syndic, administrateur judiciaire ou commissaire à l’exécution de plan. La somme minimale garantie reste en vigueur jusqu’au jour de l’estimation des biens du failli. Si après l’estimation des biens du failli, il est nécessaire d’accroître la somme garantie, on considère que la somme accrue était en vigueur à partir du moment de validité de l’assurance. La cotisation pour l’augmentation de la somme garantie est calculée pour toute la période de la validité de l’assurance. Si lors de la période de validité de l’assurance l’Assuré est nommé pour exercer une fonction de syndic, d’administrateur judiciaire ou de commissaire à l’exécution de plan dans une autre procédure où les biens du failli requièrent une somme minimale garantie plus importante, l’Assuré demandera d’accroître la somme garantie. La cotisation sera calculée proportionnellement à la durée de la période de couverture non écoulée. La somme garantie est calculée sur la base du premier taux de change de l’Euro annoncé par la Banque Nationale Polonaise de l’année d’entrée en vigueur du contrat.

COTISATION ET DEBUT DE LA PERIODE DE COUVERTURE

La période de validité de l’assurance commence au moment de la nomination de l’Assuré à la fonction de syndic, d’administrateur judiciaire ou de commissaire à l’exécution de plan, mais à condition de déposer la demande d’assurance dans un délai de 30 jours à compter de la nomination.